Aller au contenu principal

La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Article 14 (Abrogé)

(Abrogé).

1979, c. 45, a. 14; 1992, c. 26, a. 4.