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La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Section V.1 - Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales (Art. 79.6.1 à 81.17.6)

Article 79.14

Les articles 79.9 et 79.12 s’appliquent si le préjudice ou le décès survient dans l’une des situations décrites à l’article 79.1.2.

2007, c. 36, a. 11.

Interprétation

Les absences prévues aux articles 79.9 et 79.12 LNT (préjudice corporel grave subi par un enfant mineur en raison d’un acte criminel et décès du conjoint ou de l’enfant majeur en raison d’un acte criminel) vont également s’appliquer si le préjudice corporel grave ou le décès survient à l’occasion de l’une des situations suivantes :

  • l'arrestation légale d’un contrevenant ou présumé contrevenant à laquelle le conjoint ou l’enfant majeur a procédé ;
  • une tentative d’arrestation légale d’un contrevenant ou présumé contrevenant ;
  • l'assistance à un agent de la paix qui procède à une arrestation ;
  • un acte de prévention légal d’une infraction ;
  • une tentative de prévention légale d’une infraction ;
  • une assistance à un agent de la paix qui prévient ou tente de prévenir une infraction.