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Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Chapitre V - Dispositions transitoires et finales (Art. 46 à 50)

Article 49

À compter de la date à laquelle un permis est délivré pour la première fois à une personne, société ou autre entité visée à l’article 46, les dispositions du présent règlement visant à assurer la protection des droits des salariés et des travailleurs étrangers temporaires s’appliquent à tout salarié et travailleur déjà affecté ou recruté par cette agence. Lorsque la disposition prévoit un délai, celui-ci commence à courir à partir de cette date.

D. 1148-2019, a. 49.