La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Section I - Les recours civils (Art. 98 à 121)
Article 107
Refus d'enquête
Lorsque la Commission refuse de poursuivre une enquête aux termes de l'article 106 ou lorsqu'elle constate que la plainte n'est pas fondée, elle avise le plaignant de sa décision par poste recommandée, lui en donne les motifs et l'informe de son droit de demander une révision de cette décision.
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Interprétation
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La Commission peut décider de mettre fin à l’enquête si elle constate que la plainte est non fondée, frivole ou faite de mauvaise foi. En ce cas, elle avise le salarié de sa décision motivée par courrier recommandé et l’informe de son droit de demander une révision de la décision.
Le droit de faire réviser une décision est prévu à l’article 107.1 LNT.
1979, c. 45, a. 107; 1990, c. 73. a. 47; 1992, c. 26, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC).