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La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Section V.1.1 - Les absence des salariés réservistes (Art. 81.17.1 à 81.17.6)

Article 81.17.5

Les absences des salariés réservistes

Le salarié qui s’absente pour l’un des motifs prévus à l’article 81.17.1 pour une période supérieure à 12 semaines ne peut s’absenter à nouveau pour l’un de ces motifs avant l’expiration d’une période de 12 mois à compter de la date de son retour au travail.

2008, c. 30, a. 5.

Interprétation

À la suite d’une absence supérieure à 12 semaines pour l’un des motifs prévus à l’art. 81.17.1, une période de 12 mois doit s’écouler avant une autre absence pour l’un de ces motifs.