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La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Article 6.2 (Abrogé)

(Abrogé).

1997, c. 2, a. 1; 2000, c. 15, a. 138; 2001, c. 26, a. 138; D. 1314-2002.