La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section VII - Diverses autres normes du travail (Art. 85 à 87)
Article 87
Document
L’employeur doit remettre au salarié tout document d’information relatif aux normes du travail fourni par la Commission.
Il doit également, sur demande de la Commission et selon ses indications, remettre au salarié, afficher ou diffuser tout document relatif aux normes du travail qu’elle lui fournit.
1979, c. 45, a. 87; 1990, c. 73, a. 38; 2002, c. 80, a. 54.
- Interprétation
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L’employeur a l’obligation de remettre au salarié tout document d’information concernant les normes du travail fourni par la Commission.
Cette dernière peut également, lorsqu’elle considère que les circonstances le justifient, obliger un employeur à afficher ou diffuser des documents relatifs aux normes du travail. La Commission pourra dès lors intervenir pour indiquer à l’employeur comment il doit diffuser les documents qu’elle lui transmet.
Les pouvoirs de la Commission à cet effet sont explicités aux paragraphes 13° à 15° de l’article 39 LNT.