Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Chapitre II - Permis (Art. 4 à 26)
Article 19
Les droits pour la délivrance et le maintien d’un permis sont de 984 $* payables lors de la délivrance du permis et, par la suite, annuellement, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du permis.
* Les droits pour un permis sont indexés le premier janvier de chaque année. Vous pouvez vérifier leur validité en consultant le site Web de la CNESST ou en appelant celle-ci.
D. 1148-2019, a. 19; 2023, c. 24, a. 181.