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La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Section V.1.1 - Les absence des salariés réservistes (Art. 81.17.1 à 81.17.6)

Article 81.17.2

Les absences des salariés réservistes

L’article 81.17.1 ne s’applique pas si l’absence du salarié représente soit un danger pour la vie, la santé ou la sécurité des autres travailleurs ou de la population, soit un risque de destruction ou de détérioration grave de certains biens ou dans un cas de force majeure, ou encore si cette absence va à l’encontre du code de déontologie professionnelle du salarié.

2008, c. 30, a. 5.

Interprétation

Le salarié réserviste ne peut se prévaloir de ce droit de s’absenter dans les situations suivantes :

  1. s’il y a danger pour la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population. Ce principe est déjà établi à l’article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12) qui entérine le droit au secours pour l’être humain dont la vie est en péril ;
  2. en cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens meubles ou immeubles ou dans un cas de force majeure ;
  3. si cette absence va à l’encontre du code de déontologie professionnelle du salarié.