La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Article10.1 (Abrogé)
(Abrogé).
1992, c. 26, a. 1; 1999, c. 52, a. 1; 2015, c. 15, a. 175.