Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Chapitre II - Permis (Art. 4 à 26)
Article 14
Le permis entre en vigueur à la date déterminée par la Commission. Il est délivré sans terme et ne peut être transféré.
D. 1148-2019, a. 14; 2023, c. 24, a. 179.