La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section V.1 - Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales (Art. 79.6.1 à 81.17.6)
Article 79.11
Une personne salariée peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 104 semaines si son conjoint, son enfant majeur, son père, sa mère ou l’un de ses parents décède par suicide.
2007, c. 36, a. 11; 2018, c. 21, a. 26; 2022, c. 22 a.158.
- Interprétation
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Le salarié dont le conjoint (voir la définition et l’interprétation de « conjoint » à l’article 1, 3° LNT), le père, la mère ou l’enfant majeur décède par suicide a droit de s’absenter de son travail sans salaire pendant une période d’au plus 104 semaines.