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Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Chapitre III - Cautionnement (Art. 27 à 39)

Arrticle 38

La Commission voit à ce qu’il y ait remise des sommes dues à tout salarié visé par ce jugement ou cette transaction, conformément à l’article 121 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), après en avoir informé le titulaire du permis et l’entreprise cliente.

Lorsque le montant total des sommes dues excède le montant du cautionnement, la Commission voit à ce qu’elles soient remises au prorata des créances des salariés.

D. 1148-2019, a. 38.