La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section I - Le salaire (Art. 39.1 à 51.1)
Article 40.1 (Abrogé)
(Abrogé).
1997, c. 20, a. 15; 2007, c. 3, a. 64.