La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Sur demande du salarié

Sur demande de la personne salariée, le congé prévu à l’article 81.2, 81.4 ou 81.10 est fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou si la personne salariée peut s'absenter en vertu des articles 79.1 et 79.8 à 79.12 et dans les cas déterminés par règlement, aux conditions et suivant la durée et les délais qui y sont prévus.

À la demande de la personne salariée et si l’employeur y consent, le congé prévu à l’article 81.2 ou 81.10 est fractionné en semaines.

Interprétation

Le salarié a le droit de demander le fractionnement de la prise d’un congé de
maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé parental dans les cas suivants :

• hospitalisation de l’enfant du salarié ;
• absence pour maladie, don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, accident, violence conjugale, violence à caractère sexuel ou préjudice corporel grave en raison d’un acte criminel dont le salarié est victime (art. 79.1 LNT) ;
• maladie ou accident grave d’un parent ou d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel du milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (art. 79.8 LNT).
• nécessité pour le salarié d’être présent auprès de son enfant mineur ayant subi un préjudice corporel grave en raison d’un acte criminel (art. 79.9 LNT) ;
• disparition ou décès de l’enfant mineur du salarié (art. 79.10 et 79.10.1 LNT) ;
• suicide du conjoint, du père, de la mère ou de l’enfant majeur du salarié (art. 79.11 LNT) ;
• décès du conjoint ou de l’enfant majeur du salarié en raison d’un acte criminel (art. 79.12 LNT).

   

2005, c. 13, a. 86; 2007, c. 36, a. 12; 2020, c. 23, a. 31; 2022, c. 22 a.170.