La Loi sur les normes du travail Chapitre II - Le champ d'application (Art.2 à 3.1)
Chapitre II - Le champ d'application (Art.2 à 3.1)
Article 3.1
Dispositions applicables
Malgré l’article 3, les sections V.2 et VI.1 du chapitre IV, l’article 97.1 du chapitre IV.1, les articles 122.1 et 123.1 et la section II.1 du chapitre V s’appliquent à tout salarié et à tout employeur.
Il en va de même des paragraphes 7° et 10° à 20° du premier alinéa de l’article 122 et, lorsqu’ils sont relatifs à ces recours, des autres articles de la section II du chapitre V.
1982, c. 12, a. 1; 1990, c. 73, a. 4; 2002, c. 80, a. 3; 2011, c. 17, a. 55; 2014, c. 3, a. 2; N.I.
2014-07-01; 2016, c. 34, a. 43; 2017, c. 10, a. 27; 2017, c. 11, a. 147; 2018, c. 12, a. 1; N.I. 2018-06-30; 2018, c. 13, a. 40; 2018, c. 8, a. 193; L.Q. 2020, c. 12, a. 155; 2022, c. 17, a. 93; 2024, c. 4, a. 17.
- Interprétation
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Les dispositions relatives au harcèlement psychologique, à la retraite et à une pratique interdite prévue aux paragraphes 7 et 10 à 20 de l’art. 122 LNT s’appliquent à tout salarié et à tout employeur, même ceux qui sont exclus de l’application de la loi à l’article 3.