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La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Article 25 (Abrogé)

(Abrogé).


1979, c. 45, a. 25; 2015, c. 15, a. 175.