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La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Section I - Les recours civils (Art. 98 à 121)

Article 106

Plainte frivole

La Commission peut refuser de poursuivre une enquête si elle constate que la plainte est frivole ou faite de mauvaise foi.

1979, c. 45, a. 106.

Interprétation

La Commission peut refuser de poursuivre une enquête lorsque :

  • la plainte est frivole ;

    Le terme « frivole » signifie quelque chose qui manque de sérieux, qui est futile.

  • la plainte est faite de mauvaise foi.

    Il peut s’agir du cas où un salarié dépose une plainte par esprit de vengeance et induit en erreur la Commission quant aux faits générateurs du droit.