La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section VI.0.1 - L'avis de licenciement collectif (Art. 84.0.1 à 84.0.15)
Article 84.0.7
Procédure
L’avis de licenciement collectif doit être transmis au ministre à l’endroit déterminé par règlement et contenir les renseignements qui y sont prévus.
2002, c. 80, a. 49.
- Interprétation
-
Le détail du contenu de l’avis se trouve à l’article 35.0.2 RNT du Règlement sur les normes du travail . Cet avis doit être envoyé au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.