La Loi sur les normes du travail Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Article 165
(Modification intégrée au c. E-15, aa. 13, 16).
1979, c. 45, a. 165.