Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d'employeurs de l'application de la section VI.1 du chapitre IV et de l'article 122.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 90.1 ; après refonte : chapitre N-1.1, r.1)
Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d'employeurs de l'application de la section VI.1 du chapitre IV et de l'article 122.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 90.1 ; après refonte : chapitre N-1.1, r.1)
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
(En vigueur le 28 décembre 1983)