La Loi sur les normes du travail Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Article 154
Affaires continuées
Les affaires pendantes devant la Commission du salaire minimum, ainsi que les cas non encore prescrits en vertu des dispositions qui étaient prévues par la Loi sur le salaire minimum (chapitre S-1) lors de son remplacement sont continués et décidés par la Commission des normes du travail, sans reprise d'instance suivant la présente loi.
1979, c. 45, a. 154.