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La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Section IV - Les congés annuels payés (Art. 66 à 77)

Article 75

Versement de l'indemnité

Sous réserve d’une disposition d’une convention collective ou d’un décret, un salarié doit toucher l’indemnité afférente au congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé ou selon les modalités applicables pour le versement régulier de son salaire.

Toutefois, dans le cas  où la nature saisonnière ou autrement intermittente des activités d’un employeur le justifie, cette indemnité peut être ajoutée à son salaire et lui être versée selon les mêmes modalités.

1979, c. 45, a. 75; 1990, c. 73, a. 27; 2002, c. 80, a. 24. ; 2018, c. 21, a. 15.

Interprétation

L’article 75 permet exceptionnellement à un employeur dont la nature des activités est saisonnière ou autrement intermittente d’ajouter l’indemnité pour congé annuel au salaire. Voir l’interprétation de la notion d’« activités saisonnières ou intermittentes » utilisée à l’art. 84.0.3 LNT.

Le paiement de l’indemnité pour congé annuel sur une base autre que celle prévue ici constitue une infraction de nature pénale ne donnant pas lieu à une réclamation civile (le salarié ayant reçu l’indemnité).