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La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Section I - Le salaire (Art. 39.1 à 51.1)

Article 50.1

Frais reliés à l'utilisation d'une carte de crédit


Un employeur ne peut exiger d'un salarié de payer les frais reliés à l'utilisation d'une carte de crédit.


1997, c. 85, a. 366; 2002, c. 80, a. 12.

Interprétation

Il est interdit à l’employeur d’exiger d’un salarié qu’il paie des frais, quels qu’ils soient, liés à l’utilisation d’une carte de crédit, y compris la proportion de ces frais attribuable aux pourboires. Cette disposition appuie le principe édicté à l'article 50 LNT selon lequel le pourboire appartient en propre au salarié et ne fait pas partie du salaire qui est dû à celui-ci.