La Loi sur les normes du travail Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Article 155
Secrétaire et personnel de la commission
Le secrétaire et les membres du personnel de la Commission du salaire minimum, en fonction le 15 avril 1980, deviennent sans autre formalité, secrétaire et membres du personnel de la Commission des normes du travail.
1979, c. 45, a. 155.