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La Loi sur les normes du travail Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)

Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)

Article 167

(Modification intégrée au c. M-33, aa. 5.1-5.2).

1979, c. 45, a. 167.