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La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Section III - Les jours fériés, chômés et payés (Art. 59.1 à 65)

Article 64

Congé compensatoire

Si un salarié est en congé annuel l'un des jours fériés prévus par l'article 60 ou qu’un tel jour ne coïncide pas avec son horaire habituel de travail, l'employeur doit lui verser l'indemnité prévue par l'article 62 ou lui accorder un congé compensatoire d'une journée à une date convenue entre l'employeur et l'intéressé ou fixée par une convention collective ou un décret.

1979, c. 45, a. 64; 2018, c. 21, a. 10.

Interprétation

Dans le cas du salarié en congé annuel (vacances) ou qu’un tel jour ne coïncide pas avec son horaire habituel de travail, aucun délai n’est fixé par la loi pour la prise du congé compensatoire.

C’est à l’employeur que revient le choix de verser l’indemnité ou d’accorder un congé compensatoire. Le salarié ne peut contester cette décision.

Le congé compensatoire n’est pas un congé sans salaire et l’employeur doit verser l’indemnité prévue à l’article 62 LNT pour cette journée.