La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section V.1 - Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales (Art. 79.6.1 à 81.17.6)
Article 79.12
Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 104 semaines si le décès de son conjoint ou de son enfant majeur se produit à l’occasion ou résulte directement d’un acte criminel.
2007, c. 36, a. 11; 2018, c. 21, a. 27.
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Interprétation
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Le salarié dont le conjoint (voir la définition et l’interprétation de « conjoint » à l’article 1, 3° LNT) ou l’enfant majeur décède en raison d’un acte criminel a droit de s’absenter de son travail sans salaire.
Le décès du conjoint ou de l’enfant majeur doit se produire à l’occasion de l’acte criminel ou en résulter directement.