Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)
Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)
Dispositions transitoires et finales (Art. 36 à 39.1)
Article 38 (Abrogé)
(Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r. 3, a. 38; D. 1394-86, a. 3; D. 1468-89, a. 4.