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La Loi sur les normes du travail Chapitre III.1 - Cotisations (Art. 39.0.1 à 39.0.6)

Chapitre III.1 - Cotisations (Art. 39.0.1 à 39.0.6)

Section II - Cotisation et paiement (Art. 39.0.2 à 39.0.4)

Article 39.0.4

Déclaration annuelle

L'employeur assujetti doit produire annuellement une déclaration au moyen du formulaire prescrit à l'égard des rémunérations assujetties sur lesquelles il est tenu de verser une cotisation en vertu de l'article 39.0.2. Le titre XL du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette déclaration.

1994, c. 46, a. 6 ; 2009, c. 15, a. 475.