La Loi sur les normes du travail Chapitre III.1 - Cotisations (Art. 39.0.1 à 39.0.6)
Chapitre III.1 - Cotisations (Art. 39.0.1 à 39.0.6)
Section II - Cotisation et paiement (Art. 39.0.2 à 39.0.4)
Article 39.0.4
Déclaration annuelle
L'employeur assujetti doit produire annuellement une déclaration au moyen du formulaire prescrit à l'égard des rémunérations assujetties sur lesquelles il est tenu de verser une cotisation en vertu de l'article 39.0.2. Le titre XL du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette déclaration.
1994, c. 46, a. 6 ; 2009, c. 15, a. 475.