La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Heures de classe

Il est interdit à un employeur de faire effectuer un travail, durant les heures de classe, par un enfant assujetti à l'obligation de fréquentation scolaire.

Il lui est également interdit de faire effectuer un travail par un tel enfant plus de 17 heures par semaine et plus de 10 heures du lundi au vendredi. Toutefois, ces interdictions ne s’appliquent pas à toute période de plus de sept jours consécutifs au cours de laquelle aucun service éducatif n’est offert à l’enfant.

1999, c. 52, a. 11; 2023, c. 11, a. 3.

Interprétation

L’obligation de fréquentation scolaire est établie à l’article 14 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q. c. I-13.3) :

« 14. Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire suivant celle où il a atteint l’âge de six ans jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le ministre, selon la première éventualité. »

Règles d’application

Afin qu’un horaire de travail pour un enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire respecte la Loi, deux conditions doivent être respectées :

1. Le total des heures travaillées du lundi au vendredi ne doit pas excéder 10 heures ;
2. Le total des heures travaillées pour la semaine de travail ne doit excéder 17 heures.

L’exception applicable pour toute période de plus de 7 jours consécutifs au cours de laquelle aucun service éducatif n’est offert à l’enfant couvre notamment la période des vacances estivales, la période du temps des fêtes ainsi que la semaine de relâche.

Exemples de calcul

Exemple	Dim	Lun	Mar	Merc	Jeu	Vend	Sam	TOTAL
1	-	-	-	4	-	7	-	11
2	8	-	-	-	-	-	8	16
3	-	-	5	-	5	-	7	17

Exemple 1 : L’horaire ne respecte pas la Loi puisque le total des heures du lundi au vendredi excède le nombre de 10 heures, même si le total des heures de la semaine n’excède pas 17 heures. 

Exemples 2 et 3 : L’horaire respecte la Loi puisque le total des heures de la semaine n’excède pas 17 heures et le total des heures du lundi au vendredi n’excède pas 10 heures.