La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Article 16 (Abrogé)
(Abrogé).
1979, c. 45, a. 16; 2015, c. 15, a. 175.
La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Article 16 (Abrogé)
(Abrogé).
1979, c. 45, a. 16; 2015, c. 15, a. 175.