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Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les taux de cotisation (chapitre N-1.1 a. 29; chapitre N-1.1, r. 5)

Règlement sur les taux de cotisation (chapitre N-1.1 a. 29; chapitre N-1.1, r. 5)

Article 1

Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 39.0.2 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est de 0,07 %.