La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Section I.1 - Recours à l'encontre de certaines disparités de traitement (Art. 121.1 à 123.5)
Article 121.8
Si le Tribunal administratif du travail juge que le salarié a été victime d’une distinction interdite, il peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, notamment :
- ordonner de faire cesser la distinction;
- ordonner l’adhésion d’un salarié à un régime de retraite ou lui rendre applicables d’autres avantages sociaux;
- ordonner à l’employeur de verser au salarié une indemnité pour compenser la perte résultant de la distinction.
2018, c. 21, a. 39.
- Interprétation
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En même temps qu’il a introduit au 3e alinéa de l’art. 87.1 LNT, l’interdiction d’une distinction fondée uniquement sur une date d’embauche, relativement à des régimes de retraite ou à d’autres avantages sociaux, qui affecte des salariés effectuant les mêmes tâches dans le même établissement, le législateur a créé un recours spécifique à l’encontre de ce type de disparités de traitement, devant le Tribunal administratif du travail.