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La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Section I.1 - Recours à l'encontre de certaines disparités de traitement (Art. 121.1 à 123.5)

Article 121.8

Si le Tribunal administratif du travail juge que le salarié a été victime d’une distinction interdite, il peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, notamment :

  1. ordonner de faire cesser la distinction;
  2. ordonner l’adhésion d’un salarié à un régime de retraite ou lui rendre applicables d’autres avantages sociaux;
  3. ordonner à l’employeur de verser au salarié une indemnité pour compenser la perte résultant de la distinction.

2018, c. 21, a. 39.

Interprétation

En même temps qu’il a introduit au 3e alinéa de l’art. 87.1 LNT, l’interdiction d’une distinction fondée uniquement sur une date d’embauche, relativement à des régimes de retraite ou à d’autres avantages sociaux, qui affecte des salariés effectuant les mêmes tâches dans le même établissement, le législateur a créé un recours spécifique à l’encontre de ce type de disparités de traitement, devant le Tribunal administratif du travail.