La Loi sur les normes du travail Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Article 158.3
Soins dans le logement d'une personne
Sous réserve du paragraphe 2o de l’article 3 et sauf si l’employeur poursuit au moyen de ce travail des fins lucratives, les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’égard d’un salarié dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d’effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, à compter du 1er juin 2004.
Salaire minimum
Malgré le premier alinéa, le gouvernement peut, avant le 1er juin 2004, fixer par règlement le salaire minimum payable à ce salarié, lequel peut varier selon la situation du salarié ou de l’employeur, ou selon la nature de la garde. Ce règlement peut aussi, le cas échéant, prévoir une hausse graduelle de ce salaire minimum, lequel doit atteindre celui payable aux autres salariés visés par la présente loi au plus tard le 30 juin 2006.
Indemnités
Le gouvernement peut également, par règlement, prévoir les règles applicables au paiement à ce salarié des indemnités afférentes aux jours fériés, chômés et payés et au congé annuel.
2002, c. 80, a. 74.
- Interprétation
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Depuis le 1er juin 2004, le gardien et la gardienne de personnes sont assujettis à la Loi sur les normes du travail, à l’exception de ceux qui demeurent exclus par le paragraphe 2° de l’article 3 LNT (voir l’interprétation de cet article).