La Loi sur les normes du travail Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
Article 141.2
Malgré toute disposition contraire de la présente loi, les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle.
2025, c. 28, a. 44