Article 92.3 - Programme de surveillance
Programme de surveillance
La Commission se dote d'un programme adapté de surveillance pour l'application des normes du travail applicables à l'industrie du vêtement.
1999, c. 57, a. 3; 2001, c. 47, a. 3.
La Commission se dote d'un programme adapté de surveillance pour l'application des normes du travail applicables à l'industrie du vêtement.
1999, c. 57, a. 3; 2001, c. 47, a. 3.