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Affectation

L’affectation permet aux travailleuses enceintes ou qui allaitent d’être affectées à un autre poste ou à d’autres tâches si leur emploi comporte des dangers physiques pour leur santé ou celle de leur enfant. L’affectation est une mesure avantageuse qui permet à ces travailleuses de continuer à travailler de façon sécuritaire pendant leur grossesse ou leur période d’allaitement.

Demande d’affectation 

Lorsque la travailleuse remet à son employeur son Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite, il s’agit de sa demande d’affectation. S’il est impossible pour l’employeur de lui offrir une affectation, il peut opter pour un retrait préventif.  

L’employeur peut offrir une affectation à n’importe quel moment durant la grossesse ou pendant la période d’allaitement de la travailleuse. 

Choix de l’affectation 

Lorsqu’il propose une affectation à d’autres tâches ou à un autre poste, l’employeur doit prendre en considération ces éléments : 

  • l’affectation doit être sécuritaire, c’est-à-dire que les dangers décrits dans le certificat sont absents des nouvelles tâches attribuées ou du nouveau poste proposé 
  • le nouveau poste ou les nouvelles tâches n’exposent pas la travailleuse à de nouveaux dangers 
  • la travailleuse a la capacité physique, les aptitudes et la formation nécessaires pour effectuer les tâches de l’affectation 

Lorsqu’elle est en affectation, la travailleuse doit se présenter au travail. Si elle pense que l’affectation offerte par son employeur comporte des dangers ou qu’elle se sent incapable de faire les tâches, elle peut contester son affectation

Maintien des avantages liés à l’emploi 

Pendant son affectation, la travailleuse conserve tous les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait avant son affectation, incluant son salaire habituel. Si le salaire du poste d’affectation est moins élevé que celui de son poste habituel ou si l’affectation est à temps partiel, l’employeur doit quand même verser à la travailleuse son salaire habituel durant toute la durée de l’affectation.  

En tant qu’employeur, si vous offrez une affectation à temps partiel ou à un salaire moins élevé que le poste habituel de la travailleuse, vous pouvez demander un soutien financier à la CNESST pour vous faire rembourser la différence entre le salaire habituel de la travailleuse et celui de son poste d’affectation.  

À la fin de son affectation, la travailleuse doit réintégrer son emploi habituel.

Lois et règlements

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