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Soutien financier à l'employeur lors d’une affectation

Lorsque l’affectation d’une travailleuse enceinte ou qui allaite est à temps partiel ou que le salaire est moins élevé que celui de son poste habituel, vous devez quand même lui verser son salaire habituel. Dans ce cas, nous pouvons vous rembourser la différence entre le salaire brut du poste habituel et celui du poste d’affectation.

Calcul du remboursement

100 % du salaire brut du poste habituel de la travailleuse − 100 % du salaire brut du poste d’affectation = Somme remboursée

Faire sa demande de remboursement lors de l’affectation d’une travailleuse

Service pour l'employeur

Pour obtenir un remboursement, vous devez remplir le Soutien financier à l’employeur lors de l’affectation d’une travailleuse enceinte ou qui allaite et le transmettre à la CNESST.

La demande de remboursement peut être présentée au cours ou à la fin de l’affectation de la travailleuse.

Le montant remboursé doit être inférieur ou égal à l’indemnité (90 % du revenu net retenu du poste habituel) que la travailleuse aurait reçue si elle avait été retirée du travail en tenant compte du salaire maximum annuel assurable en vigueur au moment de l’affectation.

Lois et règlements

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