Retrait préventif

Les travailleuses enceintes ou qui allaitent peuvent avoir droit à un retrait préventif si l’affectation à un autre poste ou à d’autres tâches est impossible. Cette mesure fait partie du programme Pour une maternité sans danger. Elle permet à la travailleuse enceinte ou qui allaite d’arrêter de travailler et de recevoir des indemnités de remplacement du revenu. 

Le retrait préventif peut être accordé lorsqu’il est impossible pour l’employeur    :

• d’éliminer à la source les dangers présents dans le milieu de travail et attestés dans le protocole ou le rapport médicoenvironnemental joint au Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite
• d’adapter le poste de travail ou de modifier certaines tâches de la travailleuse
• d’offrir à la travailleuse une affectation à d’autres tâches qu’elle est en mesure d’accomplir, immédiatement ou plus tard, et qui ne comportent pas de tels dangers

La travailleuse doit aussi répondre aux conditions d’admissibilité au programme Pour une maternité sans danger.

Salaire et indemnités versés par l’employeur dans le cas d’un retrait préventif

Pour les 5 premiers jours ouvrables

L’employeur doit verser à la travailleuse 100 % de son salaire habituel pour les 5 premiers jours ouvrables de cessation de travail. Il s’agit du salaire qui lui est versé pour les jours normalement travaillés prévus à son contrat de travail et selon le calendrier des activités principales de l’établissement où est employée la travailleuse. La CNESST ne rembourse pas ce montant à l’employeur. 

Il faut d’abord déterminer la date à laquelle la travailleuse arrête de travailler. Cette date déterminera à quel moment l’employeur commencera à lui verser les indemnités auxquelles elle a droit.

• S’il s’agit d’un retrait immédiat, la date correspond au jour où la travailleuse remet à son employeur son Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite.
• Si elle travaillait le jour où elle a remis son certificat, la date correspond au lendemain de la remise du certificat. 
• Si le retrait préventif s’effectue plus tard que la date de la remise du certificat, la date correspond au lendemain du dernier jour travaillé. 

Si l’employeur refuse de verser à la travailleuse son salaire pour les 5 premiers jours ouvrables de retrait préventif, elle peut porter plainte à la CNESST. 

Pour les 14 jours suivants

Après les 5 premiers jours ouvrables et pour les 14 jours complets suivants, l’employeur doit verser à la travailleuse une indemnité qui équivaut à 90 % de son revenu net. Ce montant correspond à son revenu brut annuel moins les déductions prévues pour les impôts fédéral et provincial, le Régime de rentes du Québec, le Régime québécois d’assurance parentale et l’assurance-emploi pour les jours où elle aurait normalement travaillé. L’employeur peut se faire rembourser ce montant par la CNESST. Le revenu annuel brut qui sert à calculer l’indemnité ne peut pas dépasser le salaire maximum annuel assurable en vigueur. 

Pour obtenir le remboursement du salaire versé pour les 14 jours complets, l’employeur doit remplir la Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Lorsque la CNESST reçoit la demande de remboursement, cela déclenche l’ouverture du dossier de la travailleuse à la CNESST. 

Si l’employeur refuse de verser à la travailleuse son indemnité de remplacement du revenu, elle peut porter plainte à la CNESST.

Indemnité versée par la CNESST pendant le retrait préventif

Lorsqu’elle reçoit la demande de remboursement de l’employeur, la CNESST établit si la demande de retrait préventif de la travailleuse est admissible ou non. Si la demande est admise, l’indemnité de remplacement du revenu sera versée à la travailleuse. 

Cette indemnité est versée toutes les 2 semaines et elle correspond à 90 % du revenu net. L’indemnité de remplacement du revenu n’est pas imposable. Le revenu brut annuel pris en compte pour le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu ne peut pas dépasser le salaire maximum annuel assurable en vigueur.

Si la CNESST établit que la travailleuse n’est pas admissible à un retrait préventif dans le cadre du programme PMSD, elle peut contester la décision.

Ajustement de l’indemnité si la date prévue de l’accouchement change

Si la date prévue de l’accouchement change, la date de fin de versement de l’indemnité peut être ajustée. Dans ce cas, la date du dernier jour indemnisé sera ajustée si le professionnel qui effectue le suivi de grossesse de la travailleuse informe la CNESST du changement de la date prévue de l’accouchement ou si la travailleuse transmet à la CNESST un document signé par le professionnel qui atteste ce changement. La CNESST doit être informée ou doit avoir reçu le document au plus tard 4 semaines (28 jours civils) avant la date prévue de l’accouchement qui est inscrite sur le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

Fin du versement de l’indemnité

La travailleuse est admissible à l’indemnité de remplacement du revenu jusqu’à 4 semaines avant la semaine de la date prévue de son accouchement. À partir de ce moment, elle peut commencer à recevoir des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Le versement de l’indemnité se termine un samedi pour s’harmoniser avec le versement des prestations du RQAP, qui commence le dimanche.

Si la travailleuse n’est pas admissible au RQAP, elle peut recevoir l’indemnité de la CNESST jusqu’à la date de son accouchement. Dans ce cas, elle doit nous faire parvenir la lettre de décision du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale qui indique qu’elle ne peut pas recevoir de prestations d’assurance parentale.

Dans le cas d’un retrait préventif pour allaitement, la travailleuse a droit à l’indemnité de remplacement du revenu tant et aussi longtemps qu’elle allaite et qu’elle répond aux critères d’admissibilité. 

Réduction ou interruption du versement de l’indemnité de remplacement du revenu

Pendant le retrait préventif, l’indemnité de remplacement du revenu peut être réduite si la travailleuse a un autre emploi pour lequel elle reçoit un salaire.

La CNESST peut aussi arrêter définitivement le versement de l’indemnité lorsqu’il n’y a plus de danger pour l’enfant à naître ou allaité ou pour la travailleuse à cause de sa grossesse, par exemple si : 

• la travailleuse est affectée à un autre poste ou à d’autres tâches dans l’établissement
• le contrat de travail se termine
• l’établissement ferme ses portes
• la travailleuse est mise à pied ou démissionne
• la travailleuse accouche ou la grossesse est interrompue
• la travailleuse arrête d’allaiter

Le versement peut aussi être suspendu temporairement si la travailleuse n’est plus exposée au danger pendant une période de plus de 7 jours consécutifs (exemple : une enseignante qui arrête de travailler pendant l’été).

La travailleuse et l’employeur doivent informer la CNESST de tout changement qui pourrait modifier la durée ou le versement de l’indemnité de remplacement du revenu en remplissant l’Avis de changement de situation joint à la lettre d’admissibilité.

Maintien des avantages liés à l’emploi

La travailleuse conserve tous les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait avant son retrait préventif, y compris son salaire habituel. Après son retrait préventif, l’employeur doit réintégrer la travailleuse dans son emploi.