Retrait préventif

Les travailleuses enceintes ou qui allaitent peuvent avoir droit à un retrait préventif si l’affectation à un autre poste ou à d’autres tâches est impossible. Cette mesure fait partie du programme Pour une maternité sans danger qui leur permet d’arrêter de travailler et de recevoir des indemnités de remplacement du revenu. Un retrait préventif peut être accordé pendant la grossesse et l’allaitement.

Conditions pour le retrait préventif

Le retrait préventif peut être accordé lorsqu’il est impossible pour l’employeur :

• d’éliminer à la source les dangers présents dans le milieu de travail et attestés dans le certificat
• d’adapter le poste ou de modifier certaines tâches de la travailleuse
• d’offrir à la travailleuse une affectation à d’autres tâches qu’elle est en mesure d’accomplir (immédiatement ou plus tard) et qui ne comportent pas de tels dangers

Dans le cas où la grossesse met en danger la santé de la travailleuse ou celle de l’enfant à naître, c’est plutôt le congé de maternité spécial et non le retrait préventif qui s’applique.

Salaire et indemnités versés par l’employeur

Pendant un retrait préventif, la travailleuse a droit à des indemnités de remplacement du revenu. Il faut d’abord déterminer la date à laquelle la travailleuse arrête de travailler pour savoir à quel moment lui verser ces indemnités. Cette date correspond :

• au jour où elle remet à son employeur son Certificat visant le retrait préventif ou l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite, s’il s’agit d’un retrait immédiat
• au lendemain de la remise du certificat, si elle travaillait le jour où elle a remis son certificat, ou
• au lendemain du dernier jour travaillé, dans le cas d’un retrait futur

5 premiers jours ouvrables

Pour les 5 premiers jours ouvrables où la travailleuse est en retrait préventif, son employeur doit lui verser 100 % de son salaire habituel. Il s’agit du salaire qui lui est versé pour les jours normalement travaillés prévus à son contrat de travail et selon le calendrier des activités principales de l’établissement où est employée la travailleuse. La CNESST ne rembourse pas ce montant à l’employeur.

Si l’employeur refuse de verser à la travailleuse son salaire pour les 5 premiers jours ouvrables de retrait préventif, elle peut porter plainte à la CNESST ou déposer un grief.

14 jours suivants

Après les 5 premiers jours ouvrables et pour les 14 jours complets suivants, l’employeur doit verser à la travailleuse une indemnité qui équivaut à 90 % de son revenu net retenu. Cela correspond à son revenu brut annuel moins les déductions prévues pour les impôts fédéral et provincial, le Régime de rentes du Québec, le Régime québécois d’assurance parentale et l’assurance emploi pour les jours où elle aurait normalement travaillé. L’indemnité ne peut pas dépasser le salaire maximum annuel assurable en vigueur. La CNESST rembourse ce montant à l’employeur.

Si l’employeur refuse de verser à la travailleuse son indemnité de remplacement du revenu, elle peut porter plainte à la CNESST ou déposer un grief.

Indemnité versée par la CNESST

À la fin des 14 jours, nous versons l’indemnité de remplacement du revenu à la travailleuse. Cette indemnité est versée toutes les 2 semaines et elle correspond à 90 % du revenu net retenu. L’indemnité de remplacement du revenu n’est pas imposable. Le revenu brut annuel pris en compte pour le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu ne peut pas dépasser le salaire maximum annuel assurable en vigueur.

Modification de la date prévue de l’accouchement

Si la date prévue d’accouchement change, la date de fin de versement de l’indemnité sera ajustée. Dans ce cas, le professionnel effectuant le suivi de grossesse de la travailleuse doit nous informer de ce changement ou la travailleuse doit nous faire parvenir un document signé par le professionnel qui atteste ce changement. Nous devons le recevoir au plus tard 4 semaines (28 jours civils) avant la date prévue de l’accouchement inscrite au certificat.

Fin du versement

La travailleuse est admissible à l’indemnité de remplacement du revenu de la CNESST jusqu’à 4 semaines avant la semaine de la date prévue de son accouchement. À partir de ce moment, elle peut commencer à recevoir des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Si la travailleuse n’est pas admissible au RQAP, elle peut recevoir l’indemnité de la CNESST jusqu’à la date de son accouchement. Dans ce cas, elle doit nous faire parvenir la lettre de décision du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale qui indique qu’elle ne peut pas recevoir de prestations d’assurance parentale.

Le versement de l’indemnité se termine un samedi pour s’harmoniser avec le versement des prestations du RQAP qui commencent le dimanche.

Dans le cas d’un retrait préventif pour allaitement, la travailleuse y a droit tant et aussi longtemps qu’elle allaite.

Dans certaines circonstances, le versement de l’indemnité peut être réduit ou interrompu.

Réduction ou interruption du versement de l’indemnité de remplacement du revenu

Pendant le retrait préventif, l’indemnité de remplacement du revenu peut être réduite si la travailleuse a un autre emploi pour lequel elle reçoit un salaire.

Nous pouvons aussi arrêter définitivement le versement de l’indemnité lorsqu’il n’y a plus de danger pour la travailleuse ou son enfant. Par exemple :

• la travailleuse a une affectation
• le contrat de travail se termine
• l’entreprise ferme ses portes
• la travailleuse est mise à pied ou démissionne
• la travailleuse accouche ou la grossesse est interrompue
• la travailleuse arrête d’allaiter

Le versement peut aussi être suspendu temporairement si la travailleuse n’est plus exposée au danger pendant une période de plus de 7 jours consécutifs. Par exemple, une enseignante qui arrête de travailler pendant l’été.

La travailleuse et l’employeur doivent informer la CNESST de tout changement qui pourrait modifier la durée ou le versement de l’indemnité de remplacement du revenu en remplissant le formulaire Avis de changement de situation joint à la lettre d’admissibilité.

Maintien des avantages liés à l’emploi

La travailleuse conserve tous les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait avant son retrait préventif, incluant son salaire habituel. Après son retrait préventif, l’employeur doit réintégrer la travailleuse dans son emploi.