Démarche pour une affectation ou un retrait préventif
L’affectation et le retrait préventif font partie du programme Pour une maternité sans danger (PMSD). Le programme PMSD vise à maintenir en emploi les travailleuses enceintes dont les conditions de travail comportent des dangers physiques pour l’enfant à naître ou pour elles-mêmes à cause de leur grossesse. Les travailleuses qui allaitent pourraient aussi en bénéficier si leurs conditions de travail comportent des dangers physiques pour l’enfant allaité.
Étape de la démarche pour la travailleuse enceinte ou qui allaite et qui souhaite bénéficier du programme PMSD
Consulter un professionnel qui effectue le suivi de grossesse ou postnatal
Vous devez d’abord consulter un professionnel qui effectue le suivi de grossesse ou le suivi postnatal dès que vous pensez que les conditions de votre travail comportent des dangers physiques pour vous ou votre enfant. Lors de votre consultation, vous devez :
- lui expliquer vos conditions de travail et vos craintes par rapport à votre grossesse; par exemple, décrivez votre milieu de travail, les tâches que vous faites ou les produits que vous utilisez
- lui demander de remplir le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite, s’il juge qu’il y a un danger
- lui faire préciser les modifications qui pourraient être apportées à votre emploi pour le rendre sécuritaire ou lui demander de faire des suggestions à votre employeur pour faciliter l’affectation
Avant de délivrer le certificat, le professionnel doit :
- consulter le médecin responsable des services de santé de votre établissement, s’il y en a un
- sinon, le professionnel doit consulter le directeur de santé publique de la région dans laquelle se trouve l’établissement, ou la personne que ce dernier désigne
Cette consultation est obligatoire pour que le certificat soit valide.
Remettre le certificat à son employeur
Lorsque vous avez votre certificat signé par le professionnel qui effectue le suivi de grossesse ou le suivi postnatal et que vous le remettez à votre employeur, il s’agit de votre demande d’affectation.
Lorsque l’affectation à un autre poste ou à d’autres tâches ne comportant pas de tels dangers est impossible, la travailleuse enceinte ou qui allaite a droit au retrait préventif.
La CNESST verse une indemnité de remplacement du revenu à la travailleuse en retrait préventif.
S’inscrire au dépôt direct pour recevoir l’indemnité de remplacement du revenu de la CNESST
Si vous êtes en retrait préventif, l’inscription au dépôt direct facilite le versement de l’indemnité. Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct à partir de Mon Espace CNESST pour les travailleuses et travailleurs ou en remplissant le formulaire Le dépôt direct.
Informer la CNESST si votre date d’accouchement change
Si votre date d’accouchement change, cela peut avoir un effet sur le versement de l’indemnité de remplacement du revenu. La CNESST doit être avisée au plus tard 28 jours civils avant la date inscrite sur le certificat. Le professionnel qui effectue votre suivi de grossesse doit aviser la CNESST. Vous pouvez aussi nous transmettre un document signé par votre professionnel qui atteste le changement de date. Ce document doit aussi être reçu au plus tard 28 jours civils avant la date inscrite sur le certificat.
Obtenir un nouveau certificat pour la période d’allaitement
Si vous pensez que les conditions de votre travail peuvent présenter des dangers pour votre enfant allaité, vous devez consulter un professionnel qui effectue le suivi postnatal. Le professionnel devra remplir et signer un nouveau certificat pour attester que votre travail comporte des dangers pour votre enfant. Vous devez remettre ce nouveau certificat à votre employeur.