Démarche de la travailleuse enceinte ou qui allaite pour une affectation ou un retrait préventif

L’affectation et le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite font partie du programme Pour une maternité sans danger (PMSD). Le programme PMSD vise à maintenir en emploi la travailleuse enceinte dont les conditions du travail comportent des dangers physiques pour l’enfant à naître ou pour elle-même à cause de sa grossesse. La travailleuse qui allaite pourrait aussi en bénéficier si ses conditions de travail comportent des dangers physiques pour l’enfant qu’elle allaite. 

Étapes de la démarche pour la travailleuse enceinte ou qui allaite pour bénéficier du programme PMSD  

1. Consulter un professionnel qui effectue le suivi de grossesse ou le suivi postnatal

Vous devez d’abord consulter un professionnel qui effectue le suivi de grossesse ou le suivi postnatal dès que vous pensez que les conditions de votre travail comportent des dangers physiques pour votre enfant à naître ou que vous allaitez ou pour vous à cause de votre grossesse. Lors de votre consultation, vous devez :

• lui expliquer vos conditions de travail et vos craintes par rapport à votre grossesse ou votre enfant à naître ou allaité; par exemple, décrivez votre milieu de travail, les tâches que vous faites ou les produits que vous utilisez
• lui demander de remplir le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, s’il juge qu’il y a un danger
  • Le professionnel indiquera sur le certificat le numéro du protocole correspondant à vos conditions du travail. Vous et votre employeur pourrez vous y référer pour connaître les dangers ainsi que les modifications qui pourraient être apportées à votre emploi pour le rendre sécuritaire.
  • Si aucun protocole ne correspond aux conditions de votre travail, le professionnel qui effectue votre suivi de grossesse ou votre suivi postnatal devra consulter le médecin responsable des services de santé de votre établissement ou le directeur de santé publique de la région dans laquelle se trouve votre établissement pour recevoir un rapport médicoenvironnemental. Ce rapport identifie les dangers et les conditions du travail associés à votre emploi ainsi que les modifications qui pourraient être apportées pour rendre vos tâches sécuritaires. Votre professionnel devra vous remettre une copie de ce rapport.
  • Le professionnel qui effectue votre suivi de grossesse ou votre suivi postnatal doit attester que vous êtes apte à effectuer un travail pour que vous puissiez bénéficier du programme Pour une maternité sans danger.

Votre professionnel vous remettra 2 copies du certificat, une pour vous, l’autre pour votre employeur.

2. Remettre le certificat à son employeur

Vous devez remettre à votre employeur sa copie du certificat signé par le professionnel qui effectue le suivi de grossesse ou le suivi postnatal. Il s’agit de votre demande d’affectation. Votre employeur peut vous offrir une affection à tout moment durant votre grossesse ou pendant votre période d’allaitement. 

Lorsque vous êtes en affectation, vous devez vous présenter au travail. Si vous pensez que l’affectation offerte par votre employeur comporte des dangers ou que vous vous sentez incapable de faire les tâches, vous pouvez contester votre affectation. Lorsque l’affectation à un autre poste ou à d’autres tâches est impossible, vous pouvez avoir droit au retrait préventif.

Si la CNESST établit l’admissibilité de votre demande de retrait préventif, vous pourrez recevoir une indemnité de remplacement du revenu.

Lorsque la CNESST reçoit la Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite de la part de votre employeur, cela déclenche l’ouverture de votre dossier à la CNESST. 

Si la CNESST établit que vous n’êtes pas admissible à un retrait préventif dans le cadre du programme PMSD, vous pouvez contester la décision. 

3. S’inscrire au dépôt direct pour recevoir l’indemnité de remplacement du revenu de la CNESST 

Une fois que vous avez obtenu votre numéro de dossier à la CNESST, vous pouvez vous inscrire au dépôt direct pour faciliter le versement de votre indemnité. 

4. Informer la CNESST si la date de votre accouchement change

Si la date de votre accouchement change, cela peut avoir un effet sur le versement de l’indemnité de remplacement du revenu. Le professionnel qui effectue votre suivi de grossesse ou vous-même devez aviser la CNESST au plus tard 28 jours civils avant la date de l’accouchement inscrite sur le certificat. 

Vous pouvez nous transmettre un document signé par votre professionnel qui atteste le changement de date. La CNESST doit avoir reçu ce document au plus tard 28 jours civils avant la date de l’accouchement inscrite sur le certificat. 

5. Obtenir un nouveau certificat pour la période d’allaitement

Si vous pensez que les conditions de votre travail peuvent présenter des dangers pour votre enfant allaité, vous devez consulter un professionnel qui effectue le suivi postnatal. Le professionnel devra remplir et signer un nouveau certificat pour attester que votre travail comporte des dangers pour votre enfant allaité. Vous devez remettre ce nouveau certificat à votre employeur.

Porter plainte 

Si vous croyez avoir été traitée injustement par votre employeur lors de l’application d’un de vos droits au programme PMSD, vous pouvez déposer une plainte liée à un différend avec votre employeur.