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Démarche pour l’assignation temporaire d’un travail

Pour offrir l’assignation temporaire à une travailleuse ou un travailleur qui est incapable d’accomplir les tâches courantes de son emploi, l’employeur doit remplir l’Assignation temporaire d’un travail via le service en ligne sécurisé de la CNESST et obtenir l’approbation du professionnel de la santé traitant.

1.    Remplir l’Assignation temporaire d’un travail

Service pour l’employeur

L’employeur doit remplir l’Assignation temporaire d’un travail de la CNESST. Cette première démarche permet à l’employeur de décrire le travail et les tâches qu’il prévoit proposer à une travailleuse ou un travailleur ayant subi une lésion professionnelle.

Accéder à mon espace sécurisé pour remplir une assignation temporaire d’un travail

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Décrire les propositions d’assignation temporaire 

L’employeur peut proposer 1 ou 2 options d’assignation temporaire. Il doit fournir une description complète au professionnel de la santé traitant de la travailleuse ou du travailleur pour :

  • le poste de travail envisagé 
  • les tâches à accomplir et la charge de travail
  • les conditions de l’emploi et l’environnement de travail 

Si la première assignation temporaire n’est pas autorisée par le professionnel de la santé traitant, la seconde proposition sera évaluée.

Versement du salaire et des avantages liés à l’emploi

Lorsque la travailleuse ou le travailleur occupe une assignation temporaire selon son horaire habituel, l’employeur doit verser un salaire et des avantages identiques à ceux dont la personne aurait bénéficié si elle avait continué à occuper son emploi normalement.

L’assignation temporaire de la travailleuse ou du travailleur peut comporter un nombre d’heures inférieur à celui de son emploi habituel. Dans ce cas, l’employeur doit choisir une option pour le versement du salaire et des avantages lorsqu’il remplit l’Assignation temporaire d’un travail.

L’employeur a 2 options :

  1. Il verse 100 % du salaire et des avantages dont le travailleur aurait bénéficié s’il avait continué à exercer son emploi.
    • La travailleuse ou le travailleur retrouve ainsi le même salaire et les mêmes avantages liés à son emploi, comme s’il travaillait toujours selon son horaire normal. L’employeur peut ensuite demander à la CNESST un remboursement correspondant au salaire net versé pour les heures payées, mais non travaillées, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel le travailleur aurait droit sans cette assignation. L’employeur peut faire cette demande dans les 90 jours suivant la fin d’une période de paie.
  2. Il verse le salaire et les avantages pour les heures travaillées seulement. La CNESST verse une indemnité au travailleur pour combler la différence entre le montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel il aurait droit et le salaire net qui lui est versé par l’employeur pour cette assignation.


L’employeur informe la CNESST de l’option choisie lorsqu’il remplit l’assignation temporaire d’un travail. Il peut demander à la CNESST de modifier une seule fois l'option choisie pour une même assignation temporaire.

2.    Obtenir l’accord du professionnel de la santé traitant

L’employeur peut assigner temporairement une travailleuse ou un travailleur à un autre emploi seulement si le professionnel de la santé traitant a donné son accord. 

Le professionnel de la santé traitant doit évaluer :

  • si la travailleuse ou le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir le travail de l’assignation proposée
  • que ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique de la personne en raison de sa lésion professionnelle
  • que ce travail est favorable à sa réadaptation

Le professionnel de la santé traitant indique les limitations fonctionnelles temporaires de la travailleuse ou du travailleur, qu’elles soient physiques ou psychiques, dans l’Assignation temporaire d’un travail. 

Si la première proposition d’assignation temporaire est autorisée par le professionnel de la santé traitant, il n’évaluera pas la deuxième proposition de l’employeur.

Une fois l’Assignation temporaire d’un travail remplie, le professionnel de la santé traitant la retourne à l’employeur.  

3.    Transmettre l’Assignation temporaire d’un travail à la CNESST

L’employeur doit transmettre à la CNESST l’Assignation temporaire d’un travail, que l’assignation soit autorisée ou non par le professionnel de la santé traitant. Il est possible de la transmettre en utilisant Mon espace CNESST.

4.    Demander un remboursement pour le salaire versé à la travailleuse ou au travailleur

Si l’assignation temporaire comporte un horaire à temps réduit et que l’employeur a choisi de verser 100 % du salaire à la travailleuse ou au travailleur, il peut demander le remboursement du salaire des heures non travaillées à la CNESST dans les 90 jours suivant la fin d'une période de paie. Il doit remplir la Déclaration des heures travaillées et demande de remboursement via le service en ligne sécurisé de la CNESST.

Service pour l’employeur

L’employeur peut demander le remboursement d’un salaire versé à un travailleur dans le cadre d’une assignation temporaire en utilisant l’espace sécurisé pour les employeurs. 

Accéder à mon espace sécurisé pour remplir une déclaration des heures travaillées et demande de remboursement

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