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Professionnels qui effectuent le suivi de grossesse ou le suivi postnatal

Vous pouvez effectuer le suivi de grossesse ou le suivi postnatal d’une travailleuse enceinte ou qui allaite si vous êtes 

  • médecin
  • infirmière praticienne spécialisée ou infirmier praticien spécialisé
  • sage-femme (le suivi postnatal peut être fait jusqu’à 6 semaines après la naissance)

Dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger, votre rôle est essentiel lors de la démarche d’affectation ou de retrait préventif d’une travailleuse enceinte ou qui allaite.

Votre rôle

Au cours du suivi de grossesse d’une travailleuse enceinte ou du suivi postnatal d’une travailleuse qui allaite, votre rôle consiste à remplir le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite si vous jugez qu’il y a un danger. La travailleuse remettra ensuite le certificat à son employeur. Il pourra ainsi l’affecter à des tâches ne comportant pas de danger pour l’enfant à naître ou allaité ou pour la travailleuse à cause de sa grossesse. Si l’employeur ne peut pas proposer d’affectation, la travailleuse pourra être retirée de son travail. 

Pour que le certificat soit valide, vous devez :

  • attester que la travailleuse est apte médicalement à faire un travail. Vous devez l’examiner et évaluer son aptitude au travail en fonction de sa grossesse et de son état de santé 
  • consulter la liste des protocoles élaborés par le directeur national de santé publique visant l’identification des dangers et les conditions du travail associés aux postes de travail de la travailleuse 
    • inscrire sur le certificat le numéro du protocole qui correspond aux conditions du travail de la travailleuse
    • en l’absence de protocole ou si aucun protocole ne correspond aux conditions du travail de la travailleuse, vous avez l’obligation de consulter, s’il y en a un, le médecin responsable des services de santé dans l’établissement où votre patiente travaille; sinon, consulter le directeur de santé publique de la région dans laquelle se trouve l’établissement ou la personne que ce dernier a désignée
  • attester que les conditions du travail de la travailleuse comportent des dangers pour l’enfant à naître ou allaité ou pour la travailleuse à cause de sa grossesse  
  • signer le certificat et inscrire la date recommandée pour l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse 
  • remettre à la travailleuse sa copie du certificat et celle de l’employeur. La copie de l’employeur est différente de celle de la travailleuse 
    • en l’absence de protocole, vous devez également lui remettre une copie du rapport médicoenvironnemental, qui vous a été remis par le directeur de santé publique ou la personne qu’il désigne 
  • envoyer une copie du certificat à la CNESST. Vous pouvez le faire en utilisant notre service de transmission électronique de documents.  

Si la date prévue de l’accouchement change, vous devez en informer la CNESST au plus tard 28 jours civils avant la date prévue de l’accouchement inscrite sur le certificat. Vous devez signer un document attestant de ce changement et le transmettre à la CNESST. 

La CNESST met à votre disposition une capsule d’information qui explique les changements découlant de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail  (LMRSST) sur votre rôle dans le programme Pour une maternité sans danger.

Une section du Guide d’utilisation des formulaires médicaux de la CNESST concerne le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. N’hésitez pas à la consulter. 

Consulter le directeur de santé publique ou la personne qu’il désigne

Le directeur de santé publique ou la personne qu’il désigne intervient à la demande du professionnel qui effectue le suivi de grossesse ou le suivi postnatal. Son rôle est 

  • d’évaluer et de préciser les dangers que peuvent comporter les conditions du travail de la travailleuse pour l’enfant à naître ou allaité ou pour elle-même à cause de sa grossesse
  • d’émettre des avis médicaux sur les dangers que peuvent présenter les tâches, les conditions environnementales, le niveau d’exposition à des contaminants ou l’horaire de travail en remplissant un rapport médicoenvironnemental 
  • de faire des recommandations dans le rapport médicoenvironnemental pour faciliter l’affectation de la travailleuse par l’employeur
  • de transmettre, dans les meilleurs délais, le rapport médicoenvironnemental au professionnel qui a fait la demande de consultation
  • de répondre aux questions des travailleuses, des employeurs et des professionnels qui effectuent le suivi de grossesse ou le suivi postnatal sur le contenu des protocoles et des rapports médicoenvironnementaux

Le directeur de santé publique ou la personne qu’il désigne ne sont pas autorisés à délivrer le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite.  
 

Lois et règlements

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