Affectation

L ’affectation est une mesure du programme Pour une maternité sans danger qui permet à la travailleuse enceinte d’exercer son droit d’être affectée à un autre poste ou à d’autres tâches ne comportant pas de danger physique pour l’enfant à naître ou pour elle-même à cause de sa grossesse et qu’elle est raisonnablement en mesure de l’accomplir. La travailleuse qui allaite pourrait aussi en bénéficier si ses conditions de travail comportent des dangers physiques pour l’enfant allaité.  

L’affectation est mise en place par l’employeur. Cette mesure permet à la travailleuse de continuer à travailler de façon sécuritaire durant sa grossesse ou pendant la période où elle allaite son enfant. 

Avantages de l’affectation

Pour la travailleuse, l’affectation permet de : 

• réaliser des tâches ne comportant pas de danger pour l’enfant à naître ou allaité ou pour elle-même à cause de sa grossesse
• développer de nouvelles compétences 
• maintenir le contact avec ses collègues et son employeur
• demeurer présente et active dans son milieu de travail

Pour l’employeur, l’affectation lui permet de : 

• conserver l’expertise de sa main-d’œuvre dans son établissement
• réaliser des tâches productives au bénéfice de l’établissement
• réduire le montant des prestations qui lui sont imputées en contribuant à réduire les coûts du régime de santé et de sécurité du travail

Demande d’affectation 

Pour demander d’être affectée à des tâches ne comportant pas de dangers, la travailleuse enceinte ou qui allaite doit remettre à son employeur le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Le certificat doit être rempli par le professionnel qui effectue son suivi de grossesse ou son suivi postnatal. Lorsque la travailleuse remet le certificat à son employeur, il s’agit de sa demande d’affectation. 

Le certificat doit attester que la travailleuse :

• a des conditions de travail qui comportent des dangers physiques : 
  • pour l’enfant à naître ou pour elle-même à cause de sa grossesse
  • pour l’enfant qu’elle allaite
• est apte à faire un travail

La travailleuse doit également être disponible pour une affectation à d’autres tâches.

Il appartient à l’employeur de procéder à l’affectation selon les recommandations attestées dans le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

L’employeur peut offrir une affectation à n’importe quel moment durant la grossesse ou pendant la période d’allaitement de la travailleuse. Il peut à tout moment réintégrer la travailleuse dans son poste si les dangers que ce poste présentait ont été éliminés.

S’il est impossible pour l’employeur de lui offrir une affectation, il peut opter pour un retrait préventif.  

Choix de l’affectation 

Lorsqu’il propose une affectation à d’autres tâches ou à un autre poste, l’employeur doit prendre en considération ces éléments : 

• l’affectation doit être sécuritaire, c’est-à-dire que les dangers décrits dans le protocole ou dans le rapport médicoenvironnemental joint au certificat sont absents des nouvelles tâches attribuées ou du nouveau poste proposé 
• le nouveau poste ou les nouvelles tâches n’exposent pas la travailleuse à de nouveaux dangers 
• la travailleuse a la capacité physique, la formation et les aptitudes nécessaires pour effectuer les tâches de l’affectation 

Lorsqu’elle est en affectation, la travailleuse doit se présenter au travail. Si elle juge que l’affectation offerte par son employeur comporte des dangers ou si elle se sent incapable de faire les tâches, elle peut contester son affectation. 

Maintien des avantages liés à l’emploi 

Pendant son affectation, la travailleuse conserve tous les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait avant son affectation, y compris son salaire habituel. Si le salaire du poste d’affectation est moins élevé que celui de son poste habituel ou si l’affectation est à temps partiel, l’employeur doit quand même verser à la travailleuse son salaire habituel durant toute la durée de l’affectation.  

À la fin de son affectation, la travailleuse doit réintégrer son emploi habituel.