Contester une affectation
L’employeur peut offrir une affectation à n’importe quel moment durant la grossesse ou pendant la période d’allaitement de la travailleuse.
La travailleuse enceinte ou qui allaite peut contester l’affectation qui lui a été proposée si celle-ci comporte des dangers pour son enfant à naître ou allaité ou pour elle-même à cause de sa grossesse. La travailleuse peut aussi contester l’affectation si elle est incapable d’accomplir les tâches exigées dans l’affectation.
Si la travailleuse est en désaccord avec les tâches proposées, elle est invitée à en parler directement avec son employeur. Il est le mieux placé pour évaluer les tâches en fonction des recommandations retenues.
La travailleuse peut demander au comité de santé et de sécurité de l’établissement ou à son représentant en santé et en sécurité, le cas échéant, d’examiner son affectation. Ils peuvent consulter le médecin responsable des services de santé de l’établissement ou le directeur de santé publique de la région où se trouve l’établissement pour répondre à la demande de la travailleuse.
En l’absence d’un comité de santé et de sécurité ou d’un représentant en santé et en sécurité, la travailleuse peut adresser sa demande directement à la CNESST. La travailleuse peut contester l’affectation par écrit à la CNESST en précisant la raison de sa contestation et que les dangers inscrits dans le certificat sont toujours présents. Si elle a déjà un dossier ouvert à la CNESST, elle peut le faire à partir de MonEspace CNESST. La travailleuse pourrait aussi faire une plainte ou un signalement au sujet d’une situation dangereuse.
La CNESST rendra une décision dans les 20 jours qui suivent la réception de la demande de contestation.
Motifs de contestation
Les dangers identifiés doivent être décrits dans le protocole ou dans le rapport médicoenvironnemental. Ces dangers sont la raison pour laquelle le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite est délivré à la travailleuse.
- Si l’affectation comporte les mêmes dangers
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La travailleuse peut contester une affectation si le poste ou les tâches qui lui sont attribués dans le cadre de son affectation comportent les mêmes dangers que ceux décrits dans le protocole ou dans le rapport médicoenvironnemental.
- Si l’affectation comporte de nouveaux dangers
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Si la travailleuse croit que l’affectation proposée comporte de nouveaux dangers, elle doit obtenir un nouveau certificat. Elle doit ensuite le remettre à son employeur. Si les dangers décrits dans ce deuxième certificat sont toujours présents, elle peut contester l’affectation.
- Si la travailleuse est incapable d’accomplir les tâches de l’affectation
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La travailleuse peut contester l’affectation si elle croit qu’elle n’est pas raisonnablement en mesure d’accomplir les tâches de l’affectation, par exemple si elle considère qu’elle n’a pas la capacité physique, la formation ou les aptitudes nécessaires pour accomplir les tâches.
Après avoir contesté l’affectation
Après avoir contesté l’affectation auprès de la CNESST, la travailleuse peut poursuivre l’affectation ou cesser de travailler.
Si elle cesse de travailler, elle peut avoir droit à l’indemnité de remplacement du revenu seulement lorsque la CNESST aura rendu sa décision sur la contestation de l’affectation et si la travailleuse répond aux conditions. Le versement de l’indemnité sera rétroactif si la décision confirme la présence des mêmes dangers au poste d’affectation.
La travailleuse a 10 jours pour contester la décision de la CNESST si elle est en désaccord. Elle doit demander une révision administrative.
Si la travailleuse souhaite contester la décision rendue à la suite de la révision administrative, elle a 10 jours pour déposer sa demande auprès du Tribunal administratif du travail.