Rôle de l’employeur pour l’affectation ou le retrait préventif d’une travailleuse enceinte ou qui allaite

L’affectation et le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite font partie du programme Pour une maternité sans danger (PMSD). Ce programme vise avant tout le maintien en emploi sans danger des travailleuses enceintes ou qui allaitent. 

En tant qu’employeur, vous avez un rôle important à jouer lorsqu’une de vos travailleuses veut exercer son droit au programme. 

Les coûts du programme PMSD sont répartis également entre les employeurs. 

Adopter une politique d’affectation 

Pour mettre en place une affectation, vous pouvez adopter une politique d’affectation en réalisant les actions suivantes : 

• consulter les protocoles visant l’identification des dangers et les conditions du travail pour les postes ou les emplois dans votre établissement
  • en l’absence de protocole correspondant aux postes ou aux emplois dans votre établissement, consulter les rapports médicoenvironnementaux que vous avez reçus. Les dangers physiques qui y sont décrits vous aideront à déterminer ce qui représente un danger dans les tâches, les postes ou les conditions du travail pour la travailleuse enceinte ou qui allaite dans votre établissement.
• dresser l’inventaire des conditions du travail qui peuvent présenter un danger pour la travailleuse enceinte ou qui allaite 
• identifier ensuite des tâches que la travailleuse enceinte ou qui allaite pourrait faire ou un autre poste qu’elle pourrait occuper
• établir à l’avance une marche à suivre à déployer lorsqu’une travailleuse vous remet son certificat 

Prendre connaissance du Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite 

Lorsqu’une travailleuse vous remet son certificat, il s’agit de sa demande d’affectation. Les dangers liés à ses conditions du travail sont décrits dans le protocole inscrit dans le certificat ou dans le rapport médicoenvironnemental remis en même temps que le certificat. À partir de ce moment, vous devez : 

• collaborer à l’analyse du poste de travail de la travailleuse 
• éliminer à la source les dangers attestés dans le certificat, modifier ses tâches, adapter son poste de travail ou, si ce n’est pas possible, affecter la travailleuse à d’autres tâches ou à un autre poste qu’elle est en mesure d’accomplir et qui ne comportent pas de dangers

Vous pouvez proposer une affectation à tout moment durant la grossesse ou pendant la période d’allaitement de la travailleuse. 

Verser le salaire habituel à la travailleuse en affectation 

Lorsque la travailleuse est en affectation, vous devez lui verser son salaire habituel, même si le salaire du poste d’affectation est moins élevé ou si l’affectation est à temps partiel. Dans ces situations, vous pouvez demander un soutien financier de la part de la CNESST pour toute la durée de l’affectation de la travailleuse.  

Lors d’un retrait préventif de la travailleuse

Verser le salaire et une indemnité à la travailleuse 

Lorsqu’une affectation est impossible et que la travailleuse est en retrait préventif, vous devez : 

• lui verser 100 % de son salaire habituel pour les 5 premiers jours où elle est retirée du travail
• lui verser ensuite une indemnité qui équivaut à 90 % de son revenu net retenu pour les 14 jours continus suivants. Cette indemnité vous est remboursée par la CNESST. 

Demander un remboursement

Pour obtenir le remboursement du salaire versé pour les 14 jours complets, vous devez remplir la Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Lorsque la CNESST reçoit la demande de remboursement, cela déclenche l’ouverture du dossier de la travailleuse à la CNESST.

Réintégrer la travailleuse à son emploi habituel 

Si les dangers inscrits dans le certificat ne sont plus présents, vous devez réintégrer la travailleuse dans son emploi habituel. 

À la fin de son affectation ou de son retrait préventif, elle doit également retrouver l’emploi qu’elle occupait et tous les avantages liés à cet emploi.