Inspection du lieu de télétravail privé par l’employeur
Lorsque le télétravail est effectué dans une maison d’habitation privée (maison, condo, appartement, etc.), il est possible que l’employeur souhaite s’assurer que le lieu de télétravail est sécuritaire pour prévenir les risques. Le consentement des travailleuses et des travailleurs est nécessaire avant d’effectuer des vérifications sur place pour respecter le droit à la vie privée.
Il est important de s’informer pour connaître les limites à respecter lorsqu’on prévoit des méthodes de vérification et d’inspection du lieu de télétravail.
Donner son consentement
L’employeur doit obtenir le consentement de la travailleuse ou du travailleur pour effectuer une vérification ou une inspection dans une maison. Les modalités de vérification des lieux de télétravail dans une maison peuvent être convenues à l’avance, dans un contrat, une politique d’entreprise sur le télétravail ou une entente individuelle. La personne désignée par l’employeur pour effectuer cette vérification ou inspection devrait détenir les compétences appropriées.
Le consentement est nécessaire et doit être obtenu en toute connaissance de cause, sans pression ni contrainte. L’employeur doit informer le travailleur des raisons pour lesquelles il désire entrer dans sa maison et lui fournir toutes les informations pertinentes sur l’intervention :
- la personne en charge
- la date et l’heure
- le déroulement de la visite
Refuser l’accès
La travailleuse ou le travailleur est libre de refuser l’accès à son habitation et de retirer son consentement à tout moment, mais doit s’assurer de respecter ses obligations en matière de santé et de sécurité du travail.
Intervention d’un inspecteur de la CNESST
L’inspectrice ou l’inspecteur de la CNESST ne peut entrer dans un lieu de télétravail situé dans une maison d’habitation privée sans le consentement de la travailleuse ou du travailleur, sauf s’il est muni d’un ordre de la cour l’y autorisant. Un ordre de la cour peut être accordé s’il existe des motifs raisonnables de croire que le travailleur ou une personne sur son lieu de télétravail est exposé à un danger qui met en péril :
- sa vie
- sa santé
- sa sécurité
- son intégrité physique ou psychologique