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Contrainte excessive

L'employeur peut démontrer qu'une contrainte excessive lui est imposée par :

  • les mesures qui doivent être réalisées dans son établissement
  • la réintégration d'une travailleuse ou d'un travailleur après l'expiration de son droit au retour au travail

Les contraintes excessives touchent généralement l’un des aspects suivants :

  • le bon fonctionnement de l’entreprise ou l’organisation du travail
  • les droits et la sécurité des travailleuses et travailleurs
  • la disponibilité des ressources financières et matérielles

L’employeur doit expliquer à la CNESST pourquoi les démarches de réintégration de la travailleuse ou du travailleur sont un obstacle majeur pour son entreprise. Il doit présenter des pièces justificatives comme :

  • des documents écrits qui détaillent les versions des faits des membres du personnel de l’entreprise, des ressources humaines et d’experts
  • des règlements ou normes internes à l’organisation, clauses de la convention collective, etc.
  • des procédures et processus écrits ou visuels (ex. photographies ou illustrations)

Lois et règlements

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