Contrainte excessive
L'employeur peut démontrer qu'une contrainte excessive lui est imposée par :
- les mesures qui doivent être réalisées dans son établissement
- la réintégration d'une travailleuse ou d'un travailleur après l'expiration de son droit au retour au travail
Les contraintes excessives touchent généralement l’un des aspects suivants :
- le bon fonctionnement de l’entreprise ou l’organisation du travail
- les droits et la sécurité des travailleuses et travailleurs
- la disponibilité des ressources financières et matérielles
L’employeur doit expliquer à la CNESST pourquoi les démarches de réintégration de la travailleuse ou du travailleur sont un obstacle majeur pour son entreprise. Il doit présenter des pièces justificatives comme :
- des documents écrits qui détaillent les versions des faits des membres du personnel de l’entreprise, des ressources humaines et d’experts
- des règlements ou normes internes à l’organisation, clauses de la convention collective, etc.
- des procédures et processus écrits ou visuels (ex. photographies ou illustrations)