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Programme Pour une maternité sans danger

Le programme Pour une maternité sans danger (PMSD) a pour objectif de maintenir en emploi une travailleuse enceinte ou qui allaite dont le travail comporte des dangers physiques pour : 

  • la santé de son enfant à naître
  • la santé de son enfant qu’elle allaite 
  • elle-même à cause de sa grossesse 

Avec ce programme, la travailleuse peut être affectée à un autre poste ou à d’autres tâches qui ne comportent pas de dangers et qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir. Si l’affectation est impossible, la travailleuse peut avoir droit à un retrait préventif

Plusieurs intervenants ont un rôle à jouer pour que la travailleuse puisse travailler sans danger pendant sa grossesse ou sa période d’allaitement. Informez-vous sur les rôles de chacun : 

Conditions d’admissibilité au programme PMSD

  • Être enceinte ou allaiter son enfant
  • Être une travailleuse au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail 
  • Être en présence de dangers attestés dans le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite 
  • Être apte à faire un travail 
  • Être disponible pour une affectation
  • Avoir remis le certificat à son employeur

Personnes non admissibles au programme

  • Travailleuse autonome dont l’entreprise n’est pas une personne morale
  • Travailleuse employée à l’extérieur du Québec, même si son lieu de résidence est au Québec
  • Travailleuse au service d’un employeur qui n’a pas d’établissement au Québec
  • Travailleuse protégée par le Régime de Kahnawake
  • Travailleuse au service d’une entreprise de compétence fédérale
  • Personne qui travaille dans le cadre d’un programme du gouvernement du Québec ou du Canada et qui n’est pas considérée comme travailleuse selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail

C’est la CNESST qui détermine l’admissibilité de la travailleuse au programme Pour une maternité sans danger. 
 

Lois et règlements

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