Service de médiation
Comment la médiation peut vous aider?
La médiation est un service sans frais offert par la CNESST. Elle aide les travailleuses et travailleurs et leur employeur à arriver à un accord lorsqu'ils vivent une situation conflictuelle concernant :
- les normes du travail
- l'équité salariale
- la santé et la sécurité du travail
- les accidents et les maladies professionnelles
C’est le médiateur qui entre en contact avec les parties pour leur offrir ses services après la réception d’une plainte. Les parties sont toujours libres d’accepter ou non la médiation.
Lors de la médiation, les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix pour les soutenir. Elles ont également le droit d’être représentées.
Toutes les informations recueillies par le médiateur dans le cadre des rencontres restent confidentielles, y compris les termes de l’entente.
À qui est offerte la médiation?
La médiation est pour :
- la travailleuse ou le travailleur
- l’employeur ou son représentant
- les associations accréditées, comme les syndicats
- les associations de travailleuses et travailleurs
Quelles sont les situations dans lesquelles la médiation est offerte?
La médiation est offerte lorsque les situations suivantes sont soumises à la CNESST :
- harcèlement psychologique ou sexuel
- congédiement sans une cause juste et suffisante
- disparités de traitement basées uniquement sur la date d’embauche concernant des régimes de retraite ou d’autres avantages sociaux
- mésentente au sein d’un comité d’équité salariale ou lors de la réalisation d’un programme d’équité salariale
- traitement d’une plainte ou d’un différend en équité salariale
- congédiement d’une travailleuse à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger
- pratique interdite, sanction, mesure discriminatoire ou représailles contre un travailleur ou une travailleuse qui, entre autres :
- est enceinte
- a subi une lésion professionnelle (maladie ou blessure liée au travail)
- exerce un droit ou une fonction reconnus par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)
- exerce un droit reconnu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
- exerce un droit ou un recours reconnus par la Loi sur l’équité salariale
- exerce un droit ou un recours reconnus par la Loi sur les normes du travail
Qu’arrive-t-il si la médiation est refusée ou si une entente n’est pas possible?
Lorsque la médiation est refusée et qu’une entente n’est pas possible, des solutions sont proposées.
| Nature de la plainte | Solution |
|---|---|
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Un congédiement sans une cause juste et suffisante ou une pratique interdite par la Loi sur les normes du travail.
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Nous offrons au travailleur d’être représenté gratuitement par un de nos avocats devant le Tribunal administratif du travail. |
| Harcèlement psychologique ou sexuel | La plainte est confiée à l’un de nos enquêteurs en harcèlement psychologique. Si les conclusions de l’enquête confirment la situation de harcèlement, nous offrons au travailleur d’être représenté gratuitement par un de nos avocats devant le Tribunal administratif du travail. |
| Équité salariale | Nous menons une enquête et, au besoin, rendons une décision. Le travailleur et l’employeur peuvent contester la décision devant le Tribunal administratif du travail dans les 90 jours suivant la réception de la décision. |
| Santé et la sécurité du travail | Un de nos médiateurs-décideurs convoque le travailleur et l’employeur en audience. Sur la base des faits qui lui ont été rapportés, il rend une décision. Le travailleur et l’employeur peuvent contester la décision devant le Tribunal administratif du travail dans les 60 jours suivant la réception de la décision. |