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Service de médiation

Comment la médiation peut vous aider?

La médiation est un service sans frais offert par la CNESST. Elle aide les travailleuses et travailleurs et leur employeur à arriver à un accord lorsqu'ils vivent une situation conflictuelle concernant les normes du travail, l'équité salariale, la santé et la sécurité du travail et les accidents et les maladies professionnelles.

C’est le médiateur qui entre en contact avec les parties pour leur offrir ses services après la réception d’une plainte. Les parties sont toujours libres d’accepter ou non la médiation.

Lors de la médiation, les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix pour les soutenir. Elles ont également le droit d’être représentées. 

Toutes les informations recueillies par le médiateur dans le cadre des rencontres restent confidentielles, incluant les termes de l’entente.

À qui est offerte la médiation?

La médiation est pour :

  • la travailleuse ou le travailleur
  • l’employeur ou son représentant
  • les associations accréditées, comme les syndicats
  • les associations de travailleuses et travailleurs

Quelles sont les situations dans lesquelles la médiation est offerte?

La médiation est offerte lorsque les situations suivantes sont soumises à la CNESST :

Qu’arrive-t-il si la médiation est refusée ou si une entente n’est pas possible?

Lorsque la médiation est refusée et qu’une entente n’est pas possible, des solutions sont proposées.

Nature de la plainte et solution

Nature de la plainte Solution
Un congédiement sans une cause juste et suffisante ou une pratique interdite par la Loi sur les normes du travail.
Nous offrons au travailleur d’être représenté gratuitement par un de nos avocats devant le Tribunal administratif du travail.
Harcèlement psychologique ou sexuel La plainte est confiée à l’un de nos enquêteurs en harcèlement psychologique. Si les conclusions de l’enquête confirment la situation de harcèlement, nous offrons au travailleur d’être représenté gratuitement par un de nos avocats devant le Tribunal administratif du travail.
Équité salariale Nous menons une enquête et, au besoin, rendons une décision. Le travailleur et l’employeur peuvent contester la décision devant le Tribunal administratif du travail dans les 90 jours suivant la réception de la décision.
Santé et la sécurité du travail Un de nos médiateurs-décideurs convoque le travailleur et l’employeur en audience. Sur la base des faits qui lui ont été rapportés, il rend une décision. Le travailleur et l’employeur peuvent contester la décision devant le Tribunal administratif du travail dans les 45 jours suivant la réception de la décision.

Lois et règlements

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